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STATUTS DE L’ASSOCIATION

La Part du peuple « Société Citoyenne Immobilière »

Régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

ARTICLE PREMIER - NOM

Il est fondé entre les adhérent.e.s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : La part du peuple, société citoyenne immobilière

ARTICLE 2 - BUT OBJET

Cette association a pour objet exclusif de contribuer matériellement, humainement et financièrement à la création d’un restaurant économique et social et d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif dite de « l’AprèsM » dans les anciens locaux du restaurant rapide sis 214 chemin de Sainte Marthe, Marseille 14ème

ARTICLE 3 – MOYENS

Pour la réalisation de son objet, l’association mobilise ra ses adhérents et le cas échéant les pouvoirs publics pour acquérir ou prendre à bail emphytéotique les bâtiments et l’emprise foncière du 214 chemin de Sainte Marthe constituée des sections 109-110-111-112-113 de la parcelle 203-feuille891 B 01 Marseille 14ème (13), pour réaliser les travaux nécessaires à la reprise d’activité, et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant directement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation , puis de donner à bail emphytéotique d’une durée minimale de 18 ans, les biens meubles, immeubles et terrains en contrepartie d’une redevance symbolique.

ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 214 chemin de Sainte Marthe 13014 Marseille Il peut être transféré en tout autre endroit de la ville de Marseille par simple décision du conseil d'administration ;

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 6 - COMPOSITION – MEMBRES - COTISATION

L'association se compose de :

  • Membres actifs ou adhérent.e.s : les Membres adhérent.e.s sont les personnes physiques ou morales qui se sont acquittés de la cotisation unique de 25 € (vingt-cinq €uros) ou qui ont bénéficié d’une cotisation suspendue, tirées au sort parmi toutes les personnes usagères des distributions alimentaires et des associations d’entraide et de solidarité de Marseille partenaire de la plateforme d’entraide de l’ex Macdonald de Sainte Marthe
  • Membres bienfaiteurs : les membres bienfaiteurs(trices) sont les personnes physiques ou morales qui, en sus du paiement de leur cotisation unique de 25€ (vingt-cinq €uros) versent des sommes complémentaires à l’association pour constituer des « ADHESIONS SUSPENDUES » à attribuer gracieusement à des personnes impécunieuses
  • Membres fondateurs (trices) : les Membres fondateurs (trices) sont d’ancien.ne.s salarié.e.s du Mac Donald de Sainte Marthe encore présent et actif au sein de la plateforme d’entraide alimentaire lors de la création de la présente association. Sont également membres fondateurs(trices), les personnes physiques cooptées par les anciens salariés membres fondateurs(trices), pour les compétences et le soutien qu’ils (elle) pourraient apporter dans le développement du projet. Les membres fondateurs doivent comme les autres membres s’acquitter de la cotisation unique de 25€.
  • Membres d’Honneur : les Membres d’Honneur sont des personnalités publiques qui auront par leur action médiatique ou leur soutien contribué à développer le projet de la société Citoyenne Immobilière « la part du peuple » ou de la SCIC « l’Après M »

ARTICLE 7 - ADMISSION

L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction. Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le conseil d’administration, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

ARTICLE 8. - RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :


  • La démission ;

  • Le décès ;

  • La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave.

ARTICLE 9. - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :


  • Le montant et des cotisations ;
  • Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.
Elle se réunit au moins une fois par an, à l’exception de la 1ère qui aura lieu au plus tard dans les 5 mois suivants l’assemblée générale constitutive et dont l’objet est d’une part la nomination après tirage au sort parmi l’ensemble des adhérents actifs et bienfaiteurs des administrateurs du collège membres actifs et bienfaiteurs et d’autres part la nomination des 2 administrateurs nommés par la SCIC « l’AprèsM ».


Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du (de la) Président.e.

L'ordre du jour figure sur les convocations.


Le (la) président.e préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.


Le (la) trésorier.e rend compte de sa gestion et soumet les comptes des deux exercices écoulés (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.


L’assemblée générale ordinaire ne peut en aucun cas modifier le principe de la cotisation unique ou son montant. Cette prérogative est du ressort exclusif de l’assemblée générale extraordinaire Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, « télé-présents » ou représentés.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil par tirage au sort parmi l’ensemble des adhérents actifs et bienfaiteur, et par élection par le collège des membres fondateurs pour lesdits membres fondateurs dont la liste est annexée au procès-verbal de l’assemblée générale constitutive.


Toutes les délibérations sont prises à main levée ou par vote électronique.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des adhérents inscrits, le (la) président.e peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des adhérents

ARTICLE 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION ET BUREAU

L’association est gérée et administrée par un Conseil d’administration pour une durée de 2 ans

Le conseil d’administration est composé :

  • De 15 membres fondateurs(trices) parmi la liste annexée au présent statut des 35 membres fondateurs (trices)
  • De 2 membres adhérent.e.s et concomitamment membres de la SCIC de « l’Après M » nommés par le conseil d’administration (ces postes seront pourvus lors de la création de la SCIC de l’Après M et ratifiés lors de la prochaine assemblée générale) ;
  • De 13 membres actifs ou bienfaiteurs de l’association tirés au sort lors de la 1ère assemblée générale ordinaire suivant l’assemblée générale constitutive.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre ; Il nomme en son sein un bureau composé :

  • d’un. e président.e désigné.e parmi l’un des 33 membres fondateurs (trices), la voix du président.e prépondérante en cas de partage d’un vote.
  • d’un. e vice-président.e
  • d’un.e secrétaire
  • d’un.e vice-secrétaire
  • d’un.e trésorier.e
  • et d’un.e vice-trésorier.e

Le bureau a mandat pour accomplir tous les actes de gestion que réclame l'intérêt de l’Association. Lors des réunions du conseil convoquées par le président ou par 10 de ses membres, le conseil d’administration entend le rapport du président et du secrétaire sur les actes réalisés au nom du conseil conformément à l’objet social de l’association.

Le conseil doit rassembler en présentiel ou visioconférence au moins un quart de ses membres pour délibérer valablement. Le conseil a le pouvoir d’orienter ou réorienter les actions ou projet de l’association et de donner mandat au président et au secrétaire pour exécuter ses décisions dans le cadre strict de l’objet social.

Dans les rapports avec les tiers, le (la) président.e et le (la) secrétaire du conseil d’administration engagent l’association par les actes entrant dans l'objet social.


Toutefois, à titre de règlement intérieur, il est convenu que le conseil d’administration ne pourra, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire statuant dans les conditions prévues ci-après, effectuer l'une des opérations suivantes :

  • acheter, vendre, échanger ou apporter tous immeubles, autres que les bâtiments et terrain situés au 214 chemin de Sainte Marthe 13014 Marseille (référencés à l’article 3 des présents statuts),
  • acquérir et céder toute mitoyenneté, stipuler et accepter toutes servitudes,
  • acquérir tous biens meubles ou matériels autres que ceux nécessaires à l’activité de SCIC « l’Après M » dans les locaux ou terrains situés au 214 chemin de Sainte Marthe 13014 Marseille

ARTICLE 13– EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social commencera à compter de la date officielle de création (attestation préfectorale) de l’association et se terminera le 31 décembre de l'année de création.

ARTICLE 14 – COMPTES SOCIAUX

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales. Afin de garantir la transparence et la sincérité des données financières de l’association aux yeux des adhérente.s et des tiers un.e commissaire aux comptes est désigné.e volontairement pour une durée de 3 ans dès l’assemblée générale constitutive de l’association.


A la clôture de chaque exercice social, le (la) président.e et le (la) trésorier.e du conseil d’administration dresse un inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, ainsi qu'un bilan, un compte de résultat et une annexe qu’ils transmettent ou rendent visible sur un support un réseau social. Ils établissent également un rapport de gestion exposant l'activité de l’association pendant l'exercice écoulé.

ARTICLE 15 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE - 16 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Fait à Marseille, le 24 Avril 2021

Le président de l’association

Kamel GUEMARI

Le trésorier adjoint en charge de l’Administration par l’AGC

Fathi BOUAROUA